1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre la prestataire (ci-après « prestataire », « nous » ou « mandataire ») et le client (ci-après « client », « vous » ou « mandant ») concernant les prestations et produits (ci-après « prestations ») proposés sur notre site Internet (ci-après « site Internet ») ou faisant l’objet d’un accord particulier avec le client.
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CG. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues.
La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet. La date déterminante pour l’application des CG en vigueur est celle de l’acceptation de notre offre.
Veuillez lire attentivement les présentes CG avant d’accepter une offre. En acceptant l’offre, vous déclarez accepter les conditions ci-dessous ainsi que notre déclaration de protection des données, et déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d’au moins 18 ans.
2. Prestations proposées
2.1. Pass suisse de ski de fond numérique et physique
Avec le Pass suisse de ski de fond, vous contribuez à l’utilisation et à la préservation d’un réseau de pistes de ski de fond couvrant l’ensemble de la Suisse.
Le pass coûte le prix indiqué sur le site Internet et comprend l’ensemble du réseau suisse de ski de fond entretenu par les membres de Loipen Schweiz. Le produit « Pass suisse de ski de fond » est édité par Loipen Schweiz et est également valable dans la région de Romandie Ski de Fond, tant que le prix de vente des deux passes (Schweizerischer Langlaufpass et Carte d’accès Suisse) est identique.
Dans la plupart des organisations de pistes de ski de fond, une carte de saison locale, une carte hebdomadaire ou une carte journalière sont également proposés en complément du Pass suisse de ski de fond.
L’acquisition du pass est volontaire. L’utilisation des pistes n’est juridiquement pas subordonnée à la possession du pass. La taxe liée au pass ne constitue donc pas une condition légale d’accès, mais sert à soutenir le ski de fond. Les recettes générées par les ventes sont utilisées pour le financement, l’entretien, les subventions et la formation, ainsi que pour les infrastructures du réseau de pistes de ski de fond et la promotion de la relève dans le domaine du ski de fond.
Le Pass suisse de ski de fond est disponible sous forme numérique ou physique et est valable pour une saison d’hiver. Des frais supplémentaires peuvent éventuellement être facturés pour l’établissement d’un pass physique.
2.2. Autres prestations
La prestataire se réserve le droit de proposer sur le site Internet des prestations supplémentaires ou des contenus numériques en lien avec l’offre de ski de fond ou avec des thèmes connexes (par exemple offres de partenaires, manifestations ou articles promotionnels). La nature et l’étendue de ces offres peuvent être adaptées ou supprimées à tout moment.
Pour ces offres supplémentaires, les conditions communiquées au cas par cas s’appliquent ; les présentes CG s’appliquent à titre complémentaire, sauf disposition expresse contraire.
Les offres et contenus de prestataires tiers accessibles par des liens ou promus sur le site Internet relèvent de la responsabilité propre des prestataires tiers concernés. La prestataire n’assume aucune responsabilité ni garantie à cet égard.
3. Conclusion du contrat
Un contrat contraignant concernant l’acquisition d’une prestation proposée conformément à l’art. 2 est conclu dès qu’une commande est finalisée sur le site Internet ou auprès d’un point de vente reconnu par la prestataire.
4. Obligations contractuelles de la prestataire
Dans le cadre de la relation contractuelle, la prestataire s’engage à établir et à mettre à disposition le Pass de ski de fond conformément aux conditions décrites à l’art. 2.
Aucun résultat concret ni aucune garantie concrète n’est dû, notamment en ce qui concerne la disponibilité permanente, l’état ou la qualité de certaines pistes de ski de fond. Les indications publiées sur le site Internet ou par d’autres canaux d’information concernant les pistes ouvertes, les conditions météorologiques, l’enneigement ou l’état des parcours sont fournies exclusivement à titre indicatif et sans garantie.
Pour les autres prestations ou contenus numériques proposés sur le site Internet, les descriptions de prestations publiées à cet effet s’appliquent. La prestataire s’efforce de fournir ces offres supplémentaires avec soin et au mieux de ses connaissances et de ses possibilités (« best effort »). La prestataire se réserve expressément le droit de modifier, d’étendre ou de supprimer à tout moment la nature et l’étendue de ces prestations. Il n’existe aucun droit à la réalisation ou à la disponibilité de ces offres supplémentaires.
5. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent, lorsque cela est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf convention contraire, le prix d’achat doit être payé intégralement et à l’avance.
Selon l’offre, le paiement peut être effectué au moyen des moyens de paiement disponibles sur le site Internet, notamment par carte de crédit, carte de débit, TWINT, PostFinance ou achat sur facture. Il n’existe aucun droit à un mode de paiement particulier.
Si le montant exigible n’est pas réglé dans le délai de paiement communiqué ou indiqué sur la facture (en règle générale 30 jours), le client peut être mis en demeure à titre payant sans rappel supplémentaire. Des frais administratifs de CHF 30.00 par rappel peuvent être facturés.
Pour le recouvrement des créances impayées, la prestataire est autorisée à mandater une société spécialisée dans le recouvrement ou à lui céder la créance. Les éventuels frais supplémentaires liés à la procédure de recouvrement peuvent être facturés à la partie défaillante.
En cas de rétrofacturation, d’annulation de paiement ou de tout autre problème de paiement qui n’est pas imputable à la prestataire, celle-ci est autorisée à refacturer les frais externes encourus ainsi qu’un forfait de traitement.
6. Garantie et responsabilité
Le client prend acte du fait que la prestataire n’est pas responsable de la préparation, de l’entretien, de la sécurisation ou de l’exploitation des pistes de ski de fond accessibles dans le cadre du Pass de ski de fond. Ces prestations relèvent exclusivement de la compétence des exploitants locaux respectifs des pistes.
La prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents, de blessures, de dommages matériels ou de tout autre préjudice survenant en lien avec l’utilisation du réseau de pistes de ski de fond. Il en va de même pour les éventuelles interruptions, fermetures de pistes, signalisation insuffisante ou conditions environnementales imprévisibles (par exemple manque de neige, changements météorologiques soudains).
Dans la mesure où la loi le permet, tous les droits à la garantie sont exclus. Cela vaut notamment pour les droits relatifs aux défauts concernant l’état, la qualité ou la disponibilité des pistes ainsi que pour les informations associées publiées sur le site Internet.
Pour les prestations supplémentaires ou les contenus numériques proposés sur le site Internet (par exemple manifestations, services d’information, offres de partenaires), la prestataire ne garantit pas non plus leur disponibilité permanente, leur fonctionnement sans erreur ou l’exactitude de leur contenu. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou la perte d’un avantage liés à ces offres supplémentaires est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
La prestataire n’est responsable qu’en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave de ses obligations. Toute responsabilité plus étendue, notamment en cas de négligence légère, est expressément exclue.
7. Résiliation et annulation
Il n’existe aucun droit ordinaire de résiliation ou d’annulation. Il n’existe notamment aucun droit au remboursement, y compris en cas de non-utilisation du Pass de ski de fond ou de restrictions liées aux conditions météorologiques pendant la saison.
La prestataire peut, dans certains cas et sans reconnaître une quelconque obligation juridique, proposer volontairement des solutions commerciales à titre de geste commercial – par exemple un échange ou un remboursement partiel avant le début de la saison, notamment pour des raisons de santé graves.
Ces solutions commerciales sont accordées exclusivement sur la base d’une notification écrite vérifiable et d’un justificatif fourni par la cliente ou le client et relèvent de la libre appréciation de la prestataire.
Aucun droit de résiliation ne peut non plus être invoqué lorsque l’utilisation du pass est impossible ou limitée en raison de circonstances extérieures (par exemple fermeture des pistes pour des raisons météorologiques, décisions des autorités, pandémies ou autres).
Ces règles de résiliation et d’annulation s’appliquent, dans la mesure autorisée par la loi et avec les adaptations nécessaires, également à toutes les autres prestations et produits proposés.
8. Fin du contrat
Le contrat prend fin lorsque les prestations convenues ont été intégralement fournies (par exemple l’établissement du Pass de ski de fond pour une saison déterminée), à l’expiration de la durée convenue ou par résiliation ordinaire ou extraordinaire, lorsqu’il s’agit de prestations récurrentes (par exemple abonnements ou services supplémentaires périodiques).
8.1. Résiliation ordinaire
Sauf disposition expresse contraire, les relations contractuelles récurrentes (par exemple ordres permanents ou prestations supplémentaires sous abonnement) peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. La résiliation doit être effectuée par écrit ou sous une forme textuelle (par exemple par e-mail).
8.2. Résiliation extraordinaire
Les deux parties sont habilitées à résilier le contrat avec effet immédiat pour un motif important. Il existe notamment un motif important lorsque, compte tenu de toutes les circonstances et conformément aux règles de la bonne foi, la poursuite de la relation contractuelle ne peut plus être raisonnablement exigée de la partie qui résilie.
Sont notamment considérés comme des motifs importants :
- l’ouverture d’une procédure de faillite, de concordat ou d’une procédure similaire à l’encontre du patrimoine de l’autre partie ;
- une violation grave et fautive des obligations contractuelles principales ;
- l’utilisation abusive des prestations proposées. En particulier, le Pass de ski de fond est personnel et non transmissible conformément au ch. 2.1. Toute violation de cette règle entraîne le blocage immédiat du Pass de ski de fond, sans droit à un remboursement.
9. Protection des données et traitement des données
Le traitement des données personnelles par la prestataire est effectué conformément à la déclaration de protection des données publiée sur le site Internet dans sa version en vigueur. Celle-ci peut être consultée à tout moment sur le site Internet.
La prestataire est autorisée à informer le client par e-mail, notification push ou par un moyen comparable au sujet de ses propres produits, offres et prestations ou de produits, offres et prestations connexes. Le client peut à tout moment se désabonner gratuitement de la réception de ces communications.
Le client autorise la prestataire à transmettre des données personnelles (nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) à des tiers en Suisse. Sont notamment considérés comme des tiers :
- les organisations ou sociétés liées à la prestataire (par exemple exploitants du réseau de pistes, organisations faîtières et membres de ces mêmes organisations) ;
- les prestataires de services impliqués contractuellement (par exemple fournisseurs informatiques ou prestataires de paiement) ;
- ainsi que, à des fins de marketing (y compris pour la prise de contact concernant des conseils en assurance), notre sponsor principal SWICA.
Le droit suisse de la protection des données s’applique.
Tous les tiers ainsi que la prestataire sont tenus de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.
Le client peut à tout moment, sans avoir à en indiquer les raisons, informer la prestataire par e-mail ou par courrier postal qu’il s’oppose à la transmission de ses données personnelles à des sponsors ou partenaires de coopération. La prestataire tiendra compte de cette opposition dans le cadre des dispositions légales.
10. Dispositions finales
10.1. Modification des dispositions contractuelles
La prestataire se réserve le droit d’adapter à tout moment les CG et notamment les prix, les produits et les prestations proposées.
La version actuelle des CG est publiée à l’endroit approprié sur le site Internet.
La prestataire informe le client en temps utile et sous une forme appropriée des modifications importantes. Dans ce cas, le client a le droit de résilier la relation contractuelle existante moyennant un délai de 30 jours à compter de la notification, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.
En l’absence de notification de résiliation dans le délai imparti, la modification du contrat est considérée comme juridiquement valable et comme acceptée par le client.
10.2. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CG devait, pour quelque raison que ce soit, être illégale, invalide ou inexécutable, ou le devenir, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Sauf convention contraire, la disposition invalide est considérée comme remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition initiale et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans les présentes CG.
10.3. Droit applicable et for juridique
La relation contractuelle entre la prestataire et le client est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé (LDIP).
Le lieu exclusif d’exécution et le for juridique sont au siège de la prestataire.
La prestataire est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège ou de son domicile.
